Fiscalité et création d’entreprise

Les États-Unis sont un pays qui attire de nombreux entrepreneurs, dont les Français. Ces derniers ambitionnent de créer leur entreprise aux USA, afin de pouvoir s’ouvrir facilement à d’autres marchés. Cette ambition est aussi motivée par des raisons d’ordre fiscal, puisque des accords existent entre la France et les USA en matière fiscale. Alors, que faut-il savoir sur la fiscalité France-USA avant d’installer votre business outre-Atlantique ? Qu’en est-il des règles fiscales en Europe ?

La particularité de la fiscalité entre la France et les USA

Vous êtes entrepreneur français et envisagez de vous implanter aux États-Unis ? Il est important d’élucider les questions de fiscalité inhérentes à votre projet avant de vous engager. À cet effet, vous pouvez tout savoir sur la convention fiscale entre la France et les États-Unis, pour évaluer les implications fiscales de vos activités outre-Atlantique. En effet, depuis plusieurs années, la France et les États-Unis sont liés par une convention fiscale.

Cet accord vise à éviter la double imposition des entrepreneurs français ayant installé leurs business aux USA. Pour précision, cette convention fiscale ne concerne que les impôts fédéraux, lesquels sont relatifs aux revenus des personnes physiques et des entreprises. De même, elle ne lie pas les États fédérés, dont certains continuent d’imposer doublement leurs contribuables. En pratique, la suppression de la double imposition n’est pas synonyme d’exonération d’impôts.

C’est dire que conformément à la convention fiscale France-USA, si vous installez votre activité commerciale aux États-Unis, vous serez redevable de certains impôts. En effet, vous payerez les taxes foncières locales et l’impôt sur le revenu. De plus, les bénéfices générés par l’entreprise seront imposés. Le taux d’imposition ici est fonction de l’État américain où l’entreprise à son siège social.

La fiscalité pour créer une entreprise en France

En créant une entreprise en France, le régime fiscal auquel vous êtes soumis dépend du type de société que vous mettez en place. Vous pouvez choisir d’être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime de micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur sont aussi des régimes d’imposition. Ils ont la particularité d’être des structures fiscales très simplifiées. En l’occurrence, l’imposition n’est réalisée que sur les recettes.

L’IR suppose une imposition sur le bénéfice réalisé dans le cas d’une entreprise individuelle ou sur la quote-part de bénéfice qui vous revient personnellement. Le bénéfice considéré ici est classé en fonction de l’activité menée et peut être de la catégorie des BNC, des BIC ou du BA. Dans l’hypothèse d’une activité soumise à l’IR, la rémunération du dirigeant ne peut être prélevée de sa quote-part de bénéfice imposable.

Si vous faites le choix de l’IS, vous serez directement imposé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Les taux appliqués en l’occurrence sont fixes. Le taux appliqué est de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfice. Au-delà, c’est le taux traditionnel de l’IS qui s’applique. Ici, contrairement à l’IR, les rémunérations du créateur de société sont déductibles du bénéfice imposable.

Comprenez le concept de concurrence fiscale pour créer une entreprise en Europe

De nombreux porteurs de projets souhaitent installer leur entreprise en Europe. Seulement, les pratiques fiscales étant pour le moins hétérogènes sur le continent, il convient d’analyser tous les contours avant d’entreprendre une action. En ce sens, il est nécessaire de comprendre le concept de concurrence fiscale, si vous ambitionnez de faire vos affaires en Europe.

La concurrence fiscale s’entend comme des mesures fiscales souples prises par des États afin d’attirer les investisseurs et créateurs d’entreprise sur leur sol. Elle est motivée par la volonté de certains pays de créer de la valeur ajoutée à la faveur de règles fiscales amoindries par rapport à d’autres. Dans cette logique, on observe depuis quelques années une réduction du taux d’imposition des entreprises sur le Vieux Continent. Selon une enquête de l’OCDE réalisée auprès de 109 juridictions, le taux de l’impôt sur les sociétés était de 20 % en moyenne en 2020, contre 28 % en 2020. Bien qu’évocateur, ce taux ne permet pas de catégoriser un pays par rapport à sa politique fiscale.

Par ailleurs, il existe des règles fiscales pour éviter la double imposition des entreprises en Europe et prévenir les fraudes fiscales. La directive relative à l’évasion fiscale est un exemple en ce sens. Le projet d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) est aussi à l’étude. Il vise à harmoniser les taux d’imposition des entreprises en Europe. La création des taxes européennes pour divers secteurs d’activité afin de financer le budget 2021-2027 de l’Union est aussi étudiée.