Quel statut juridique pour une franchise ?

Envie de réaliser votre projet d’entreprise franchisée ? Choisissez d’abord un statut juridique le plus adapté à l’activité que vous voulez entreprendre. En tant que porteur de projet, il faut que vous sachiez que l’ouverture d’une franchise nécessite la création d’une société. Vous devez choisir entre plusieurs statuts juridiques pour pouvoir débuter toute activité. Les détails, dans les lignes suivantes.

Critère de choix pour un statut juridique

Tout entrepreneur a l’obligation de respecter les conditions de la franchise et les mesures liées à la forme juridique que la société franchisée a choisie.

Le statut juridique d’une société sert à déterminer le nom de cet établissement, le siège social, les apports divers et le nombre d’associés qui se sont joints à la conception du projet de création d’entreprise.

Le choix d’un statut juridique d’une entreprise revient à l’entrepreneur, étant donné qu’il en sera le seul, principal et premier responsable de l’entreprise. Pour ce faire, il devra se baser sur plusieurs critères de choix afin de prévenir les risques financiers :

  • L’ investissement global ;
  • Le désir d’une future collaboration ;
  • La considération de votre situation personnelle pour la sauvegarde du legs personnel.

Création de franchise grâce à la collaboration

Lorsque le projet de création d’entreprise nécessite un montant considérable, la meilleure solution est de chercher des financements extérieurs, ou de solliciter la participation des associés au projet. Puisque vous êtes franchisé, si votre famille fait partie du projet de création d’entreprise, vous pouvez les aviser pour devenir votre associé et participer au capital social de la société.

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Le statut juridique SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre plusieurs bienfaits à l’égard de l’entrepreneur comme la liberté dans la rédaction des statuts juridiques. Les accords peuvent être conclus en cas de différends entre les collaborateurs. Dans ces cas, l’entreprise est dirigée par un holding. Egalement, d’autres avantages peuvent être bénéfiques comme la responsabilité limitée des collaborateurs. En cas d’une cession d’action au sein d’une SAS-SASU, vous jouissez de certains avantages fiscaux. En revanche, en créant une SASU, vous devez vous acquitter davantage de cotisations sociales, de plus, votre héritage personnel n’est pas assuré lorsque l’entreprise rencontre une difficulté.

Statut juridique pour une franchise

Plusieurs statuts juridiques sont à opter pour les futures entreprises franchisées, mais cela dépend du domaine d’activité de la société à créer. Par rapport à un entrepreneur individuel, le franchiseur opte généralement pour un franchisé d’une entreprise pérenne.

Si le montant total de votre apport est faible, sachez qu’une société individuelle peut être adéquate à l’EI (Entreprise individuelle), cette option requiert une création d’entreprise avec des démarches faciles. Pour garantir votre héritage personnel, optez pour l’EIRL (Entreprise à Responsabilité Limitée), qui est un statut juridique placé entre l’EI et l’EURL.

Pour le statut juridique EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ceci incite le démarrage de l’activité de ladite société, puis lorsque vous désirez collaborer avec une autre personne, vous pouvez basculer pour un statut juridique SARL avec un unique collaborateur.

A noter que la validité de votre contrat de franchise peut être remise en cause, parce que le passage entre le statut juridique EURL et SARL est souvent assimilé avec la cession.

Pour rassurer la banque auprès de laquelle vous avez effectué un prêt afin d’ouvrir votre franchise et de réaliser votre projet de création d’entreprise, optez pour une structure formelle en entreprise. Vous pourrez ainsi profiter d’un maximum d’opportunités de financement.

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